Constitutionnalité des lois

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Constitutionnalité des lois
¬†¬†¬†Droit constitutionnel: contr√īle destin√© √† assurer la conformit√© des lois √† la Constitution ; r√©serv√© aux pouvoirs publics ou ouvert aux citoyens ; le recours est form√© devant un organe politique ou devant un organe juridictionnel
¬†¬†¬†- contr√īle par un organe politique, ex : S√©nat imp√©riaux
¬†¬†¬†- contr√īle par un organe juridictionnel, ex : par voie d'action quand la loi est attaqu√©e directement devant un tribunal en vue de la faire annuler √† l'√©gard de tout le monde, ex : en R.F.A ; par voie d'exception √† l'occasion d'un litige devant un tribunal quelconque, une partie se d√©fend contre l'application d'une loi en invoquant son inconstitutionnalit√©, auquel le tribunal sans pouvoir l'annuler refuse de l'appliquer dans ce litige s'il la juge inconstitutionnelle, ex : aux U.S.A

Lexique de Termes Juridiques . 2013.

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